Bénéficiez d’une prise en charge des coûts de formation pour vos salariés en activité partielle.

Afin d’étendre sa capacité d’intervention, le dispositif détaillé dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques connaît trois évolutions majeures :

– l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles

– la simplification du conventionnement

– l’augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques.

La DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité) s’appuie sur l’expertise des 11 OPCO pour le traitement des demandes de FNE Formation.

Quelles sont les pièces à produire pour le dépôt de ma demande de FNE Formation ?

Les pièces à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention sont les suivantes :

– Dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO et valant attestation sur

l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation

– Copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses

prévisionnel (formation interne) ;

– Le cas échéant, copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de

services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue

durée, copie de la décision d’homologation/validation ;

L’action doit contenir les indications suivantes :

– Intitulé de l’action,

– Objectif et contenu de l’action,

– Durée et période de réalisation,

– Modalités de déroulement de l’action,

– Coût de l’action.